La preuve des différentes circonstances à prendre ainsi en compte, notamment celle de la date d'apparition des premiers symptômes d'une sclérose en plaques, peut être apportée par tout moyen. 4.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. / 3.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 5.

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méconnaissance, par le préfet, de son pouvoir général de régularisation ; -l'arrêté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; -la motivation stéréotypée et incomplète de l'arrêté témoigne

à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. () ". 11.

qui ne sont remis en cause par aucun élément sérieux ; - en retenant que ces témoignages étaient insuffisants, les juges de première instance ont fait peser sur l'administration une charge de la preuve

préciser à l’article 1.2.1 de l’arrêté que les deux moteurs valorisant le biogaz sont d’une puissance totale de 2MWh et de remplacer le délai d’un an de mise en œuvre de la couverture finale des casiers, prévu

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Cette responsabilité doit, dès lors qu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, s’exercer en tenant compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine