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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
Par ailleurs la production de quelques bordereaux de transfert d'argent en 2019 et 2020 ne permet pas d'établir le lien de filiation allégué par possession d'état.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
L'administration a fait connaître à la SCI A sa position sur ces points par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 28 mai 2014.
DCA_21NT01992_20221220
20 décembre 2022
familiaux avec la réfugiée n'étaient pas établis ; - les éléments produits B Mme E en première instance étaient insuffisants pour établir, B la possession d'état, son lien de filiation avec les demandeurs
9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () ". 8.
3ème chambre
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
1ère chambre
DCA_25PA02748_20251212
12 décembre 2025
Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette injonction d’une astreinte.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de MM.
8ème chambre
DCA_21PA00450_20221018
18 octobre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat administratif de contrôle médical du 18 décembre 2017, que Mme A, placée en position de congé maladie ordinaire depuis le 2 février
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02772_20231219
19 décembre 2023
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02701_20250204
4 février 2025
Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 janvier 2025 à 12 h00.
2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
de position opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que la vérification de comptabilité avait commencé le 27 novembre 2017 ; - elle n'a pas bénéficié d'un
DCA_24NT00964_20250610
10 juin 2025
Il y a lieu en conséquence pour la cour administrative d'appel de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.
DCA_24NT02077_20250624
24 juin 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
DCA_24NT02978_20251007
7 octobre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - les locations de courte durée de moyens de transport relèvent du régime dérogatoire prévu à l'article 259 A du code général des impôts dont le lieu est en France ; conformément à
2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 6.
DCA_24NT00431_20250620
20 juin 2025
En premier lieu, pour justifier de l'identité et du lien de filiation des enfants E et F B, Mme A produit le volet n° 3 des actes de naissance n°s 14 et 15 établis le 28 février 2020 par le centre d'état-civil
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
Elles soutiennent que : - l'identité et le lien de filiation sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnait les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
La société requérante soutient que la décision de dégrèvement vaut prise de position formelle, faisant obstacle au maintien des rappels de TVA et de l'amende demeurant en litige.
Juge unique
DCA_24NT00297_20240315
15 mars 2024
caractère complaisant du recrutement, établi notamment par l'inadéquation entre le poste proposé et le profil du demandeur, qui ne justifie ni d'une quelconque qualification ou expérience ni même de la possession
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