; l'agent doit pouvoir présenter sa candidature sur plusieurs postes, et l'employeur mettre en place une procédure de sélection ; alors que la procédure de licenciement pour suppression d'un établissement

; l'agent doit pouvoir présenter sa candidature sur plusieurs postes, et l'employeur mettre en place une procédure de sélection ; - alors que la procédure de licenciement pour suppression d'un établissement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour I.

Par suite, la décision attaquée constitue non pas un licenciement en cours de contrat, mais une décision de ne pas procéder au renouvellement du contrat de l'intéressée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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de nature à fausser leur appréciation ; - la gravité des manquements imputables à est de nature à justifier son licenciement ; - le licenciement n'est pas en lien avec les fonctions représentatives

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En premier lieu, la circonstance qu'une enquête administrative diligentée au sujet de faits susceptibles de donner ultérieurement lieu à l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de l'association a décidé d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

assistant familial employé par des personnes de droit public peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance de renvoi du 28 octobre 2015, le président du Tribunal administratif de Montreuil a transmis au Tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

causé un préjudice, qui doit être évalué en considération des sommes auxquelles elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme BJ CB, Mme DG BD, M.