La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé, des familles et des solidarités et à la société Cargo Group, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Le préfet a donc pu, en tout connaissance de cause, apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable en matière A... notamment au regard de la règlementation incendie et refuser d’autoriser

A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du maire de Fleury-d’Aude du 21 mars 2022 portant réglementation du commerce ambulant sur les plages de la commune.

comptable et ne peuvent être regardées comme une validation des données comptables contribuant à la détermination du chiffre d’affaires ni au sens de la réglementation fiscale, ni au sens des dispositions

La requête a été communiquée au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

de ladite commune un prélèvement sur le produit des jeux au maximum égal à 10 % de la même base que le prélèvement opéré au profit de la Nouvelle-Calédonie avec abattement à la base de 30 % () ".

La société à responsabilité limitée Les Blédards a produit le 13 juin 2025 une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le mémoire qu'elle a produit le 9 décembre 2021 n'a pas été communiqué alors que la clôture de l'instruction est intervenue le 10

Ils soutiennent que : -l'expertise sollicitée a un caractère d'utilité -les certificats médicaux produits permettent d'attester de l'existence de problèmes de santé en lien avec les nuisances sonores

Un mémoire produit pour la SAS Cam Hydro a été enregistré le 26 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime de restitutions à l'exportation, ci-après dénommées " restitutions ", prévu : / a) pour les produits des

La société Enedis et les sociétés Saint-Salvayre Energies et Saint-Polycarpe Energies n'ont produit aucune observation depuis l'arrêt avant-dire-droit.

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier

société n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-3 du code de la route : . l'article L. 2213-2 qui vise à réglementer

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a omis d'examiner un moyen exposé en défense qui n'était pas inopérant ; il n'a pas tenu compte des pièces qu'elle a produites

construction d'une maison d'habitation, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt imparti aux consorts C et à la commune de Binic-Etables-sur-Mer, pour produire

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations. M.

Elle soutient que : - la base d'imposition est exagérée dès lors que la reconstitution du chiffre d'affaires opérée par l'administration est fondée sur des paramètres qui ne reflètent pas la réalité