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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02264_20230105
5 janvier 2023
Dans ces conditions, il n'entre pas dans la catégorie des étrangers pour lesquels la loi prévoit qu'ils doivent se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
Tout agent a intérêt à poursuivre l'annulation des nominations ou promotions faites, notamment, aux grades supérieurs de son corps ou cadre d'emplois dont les agents sont susceptibles de se trouver en
3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
au quintal, l'amende est multipliée par le nombre de quintaux de produits en cause. / En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une
DCA_24NT01490_20250425
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
C, violoncelliste professionnel, a été recruté par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) en qualité de professeur de violoncelle, en contrat à durée déterminée à
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
Il soutient que : - contrairement à ce que retient le tribunal, un manquement dans l'exécution des missions ou des obligations professionnelles d'un agent est susceptible de constituer une faute grave
7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
B d'exercer la moindre activité professionnelle au sein de l'administration des douanes de Polynésie française, cette interdiction ayant été levée le 20 juin 2013.
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
B sur un poste de catégorie C entre 2011 et 2018, il ne résulte pas de l'instruction que M.
6ème Chambre
DCA_23PA05098_20250521
21 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la délibération du jury du 10 septembre 2020 établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00239_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
, ne sont pas insusceptibles de permettre de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés de la ou des catégories professionnelles afférentes et n'ont pas été définis dans le but de permettre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
de rédacteur principal de 1ère classe et se prévaut dans des termes généraux de son expérience professionnelle et des formations suivies, d'une " très bonne " notation professionnelle au titre des années
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
En ce qui concerne l’accompagnement et la formation professionnelle de la requérante : 23.
4ème Chambre
DCA_21VE00237_20230516
16 mai 2023
de l'expérience professionnelle des agents ; () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
se cumuler avec une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs ; la demande relative à la perte de chance de carrière et de promotion professionnelle ne pourrait qu'être réduite
DCA_21NT03440_20220617
17 juin 2022
; - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il devait être condamné à verser à la CPAM du Finistère la somme correspondant à la différence entre la pension de catégorie 1 et la pension
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
qui excèderaient la masse des apports ou sommes assimilées non déjà remboursées en franchise devant supporter l'impôt frappant les revenus distribués ; la somme de 50 000 euros ne relève pas de la catégorie
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Il résulte de l’instruction que l’entreprise GRE a déclaré une activité de loueur en meublé professionnel au titre de huit biens mis en location.
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
A à proportion des droits de l'intéressée dans la société dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
2ème chambre
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette légère infériorité de la proportion de femmes dans ce jury professionnel, chargé d'apprécier l'aptitude professionnelle de M.
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