L'appelante ne saurait se saisir de ce que le délai qui lui était imparti n'était que de quatre jours pour prendre connaissance du mémoire dont les autres parties ont pu prendre connaissance dès le 22

code de justice administrative ; 3°) subsidiairement de condamner solidairement les sociétés Nouvetra, Gantelet-Galaberthier et Asten à la relever et la garantir de toute condamnation qui serait prononcée

La réception des travaux a été prononcée le 15 février 2013 avec réserves, dont l'une d'elles portait sur les travaux de voiries et réseaux divers extérieurs.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Par des actes d’engagement du 15 juillet 2019, les lots n° 1 « démolition » et n° 4 « gros œuvre » du marché de travaux ont été attribués à la société Costa Ferreira.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de Cannes, représentée par Me Eglie-Richters, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ramener à de plus justes proportions toute condamnation susceptible d'être prononcée

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de l'instruction que la réception des travaux du lot n° 1 " démolition gros-œuvre " a été prononcée par le maître de l'ouvrage le 11 février 2014, avec réserves.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La commune d'Aix-en-Provence a confié à la société Les Travaux du Midi, selon acte d'engagement du 30 octobre 2013, le lot n° 1 " gros œuvre " d'un marché portant sur la construction d'une maison des arts

..., outre la somme de 1 500 euros à M. et Mme C... au titre des frais de procès, a condamné la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP) à garantir la société Enedis des condamnations ainsi prononcées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des

De même, ni le fait qu'il a réceptionné l'ouvrage alors même qu'il avait connaissance de la faiblesse de structure et des insuffisances de résistance des bétons, dès lors que des fissures étaient d'ores

Après une réclamation qui a été rejetée, la société redevable a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de ces impositions.

. / Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation

Par un arrêt n° 23MA00925 du 11 décembre 2023, la cour a, à l’article 1er, ramené le montant de la condamnation prononcée par le jugement du 16 février 2023 de la somme de 52 517,63 euros hors taxes à

Par une décision du 2 juin 2023, la commission régionale du DES de médecine générale d'Île-de-France a prononcé la réintégration de l'intéressé dans la phase " socle " et lui a prescrit la réalisation

d'un délai de départ volontaire de trente jours, et que compte-tenu de l'absence de circonstances particulières, il n'y avait pas lieu de faire usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour prolonger