additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

additionnel du 28 avril 2008 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

C, qui n'a jamais été en situation régulière en France, ne peut utilement invoquer les stipulations du deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. 4. M.

En premier lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Il ne résidait pas habituellement en France à la date d’entrée en vigueur de l’accord du 28 avril 2008. 4. Si M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention fiscale

A, ressortissant tunisien né le 7 avril 1988 et entré en France en 2012 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention

Vu : - la décision 2016-614 QPC du 1er mars 2017 du Conseil constitutionnel ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

S'agissant de la responsabilité du fait de la méconnaissance de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre et le 4 décembre 2024 ainsi que le 4 février 2025, le ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

en appel. 4.

En ce qui concerne l’état de santé de la requérante : 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, n° 26604

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 4.