mentionnés dans la délibération du 17 septembre 2024 n’est de nature à justifier de suspendre l’exécution du projet immobilier ; aucune mise en concurrence préalable n’était exigée dès lors que le terrain

doit être évalué à 20 000 euros ; l’indemnisation des frais de véhicule adapté à la somme de 8 610,35 euros ; l’assistance par tierce personne permanente, incluant l’entretien à titre viager de son terrain

qu'elle déverse ; l'ancienne propriétaire de la carrière avait pu déposer une demande d'autorisation en 1996, lui permettant de poursuivre son activité ; - le préfet a commis une erreur dans la qualification

du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Renan (Finistère) a délivré à la société Polimmo Promotion Aménagement un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de sept lots sur un terrain

en lien avec le CAUE sur la densification ainsi que des visites, proposés par le Comité PLU, n'ont pas été respectées ; c'est à tort que la commune et le commissaire-enquêteur ont considéré que les terrains

- le tribunal administratif a considéré à tort que les animaux de Mme F... née E... ne pouvaient être regardés comme cogérés avec ceux de son fils, alors qu’ils pâturaient le 11 avril 2019 sur le terrain

D A et sa sœur, Mme C A, sont propriétaires d'un terrain situé au lieu-dit " Les Renardières " sur le territoire de la commune de Donnezac.

En ce qui concerne les visites de terrain : 15.

régularité du jugement attaqué : - ce jugement attaqué est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de qualification

il doit être partiellement implanté, d'autre part, sur ce que l'accès au projet par la route départementale n° 6113 serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique et, enfin, sur ce que le terrain

En ce qui concerne la qualification d'établissement industriel : 4. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

à l'intersection des routes de Moussy et de Credox ; les parcelles cadastrées section A nos 2124 et 2130 et la parcelle cadastrée section A n° 2126 sont issues de la division parcellaire d'un seul terrain

reconnu la Polynésie française ; les parcelles concernées n'ont par ailleurs jamais été classées dans le domaine public de la commune ; c'est ainsi à tort que les premiers juges ont estimé que les terrains

attaqué est entaché d’un défaut de motivation, en l’absence de précisions sur les motifs pour lesquels le tribunal a considéré que les constructions objet du permis de construire répondaient à la qualification

Sur le terrain de la loi : 2. L'article 155 B du code général des impôts dans sa version applicable dispose que : " I. 1.

qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et dont elle est fondée à se prévaloir pour contester les impositions établies en conséquence de cette qualification

; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé

refus de réintégration sont illégales ; il n'a jamais été reconnu totalement et définitivement inapte aux activités de réserve qui, pour le 7ème RMAT notamment, ne se limitent pas à des activités de terrain

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

applicables alors même qu'ils n'ont pas expressément pris parti sur la qualification de revenu de remplacement.