Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être rejetée. Sur la fin de non-recevoir : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.

La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit être écartée. 3.

Z... pour écarter cette fin de non-recevoir.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. D à la requête d'appel : 2. L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

à déclaration préalable du 10 mars 2020, n'est pas indépendante de l'arrêté de non-opposition au changement de destination ; - la décision de non-opposition à déclaration préalable du 9 juillet 2021

D, fils de A D, en sa qualité d'ayant droit de sa mère décédée, relève appel du jugement du 25 février 2020 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C B et Angela B, ainsi que M.

Il soutient que : -le tribunal a omis d’examiner l’une des fins de non-recevoir opposée devant le tribunal, tirée de l’irrecevabilité de la demande en tant qu’elle présente la qualité de requête collective

Or, le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui,

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 5.

Par suite, la première fin de non-recevoir soulevée par la commune d'Argelès-sur-Mer, tirée de l'inexistence de l'opposition du maire à ce raccordement provisoire, doit être écartée. 3.

de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, opposée en défense.

Par arrêté du 2 septembre 2021, le préfet de la Côte-d'Or lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.

Elle soutient que : - le tribunal a à tort écarté la fin de non-recevoir qu'elle opposait à la demande de la société Cerix quant à son défaut d'intérêt pour agir ; - il a commis une erreur de fait

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par M. B, tirée de l'irrecevabilité du mémoire en défense, doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. M.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir opposée à la demande de M. B et autres : 11.

Par suite, la fin de non-recevoir qu'elle oppose tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être écartée comme irrecevable.