B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".

de projet social de la maison de quartier .

En deuxième lieu, la circonstance tenant à l'absence de précision quant à la qualité de locataire de l'un des occupants du bien préempté par l'établissement public foncier du Tarn ne saurait caractériser

L'article R. 752-31 du même code dispose que le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant qualité pour agir du requérant

Mme A s'est vu délivrer un agrément lui permettant d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par un arrêté du préfet du Morbihan du 23 février 2011.

Mme A s'est vu délivrer un agrément lui permettant d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par un arrêté du préfet du Morbihan du 23 février 2011.

Sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente

A..., ressortissant algérien né le 29 juillet 1993, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

B a exercé en qualité de maçon du 24 novembre 2021 au 31 janvier 2023, puis du 1er juin 2023 au 13 septembre 2023, et bénéficie depuis le 18 octobre 2023 d'un contrat à durée indéterminée.

administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter

circonstance de fait ou un élément de droit que le requérant qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction intervenue le 23 juin 2020 et qui serait susceptible d'exercer

par l'agent ou sur l'administration, ou encore si ces faits sont incompatibles avec la qualité d'agent public. 3.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Sur la légalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

D'autre part, sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie.

B le 28 février 2019 aurait fait état de violences physiques exercées par cet assistant familial.

En ce qui concerne la décision portant interdiction temporaire d'exercer : 5.

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité