le moyen tiré de ce que, en ne mettant pas en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, le tribunal administratif de Besançon a entaché son jugement d'irrégularité.

toute partie succombante à leur verser, au-delà de la condamnation déjà prononcée par le tribunal administratif, la somme de 180 150 euros hors taxes au titre des postes de règlement complémentaire, cette

principal, à la confirmation du jugement ; 2°) à titre subsidiaire, à la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas retenu les fins de non-recevoir et en ce qu'il a considéré comme opérant le moyen

Par un jugement n° 2021771/2-1 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Elle soutient que : -les premiers juges ont entaché leur jugement d'illégalité, tant sur la détermination de la période de référence qu'en excluant l'indemnisation des frais d'acquisition du foncier,

titre de la période s'étendant du 23 septembre 2019 au 7 avril 2022 et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Il fait valoir que : - le rapporteur public a pu, sans entacher le jugement d'irrégularité, faire référence au contexte de la fermeture du service d'urologie du site Nord du CHU à compter du 1er juin

Par un jugement n° 2001331 du 15 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des

cas échéant, de l'exploitant auquel il a transféré l'autorisation. 7.

La somme à laquelle cette société peut prétendre au titre de ces travaux ne saurait donc être supérieure à celle de 1 393,80 euros HT déjà admise par le jugement attaqué.

D’une part, la société Laurière et fils ne remet pas en cause les appréciations du tribunal en ce qui concerne les pénalités de retard de 19 800 euros au titre du non-respect du délai de 28 jours garantissant

Le centre hospitalier est fondé à soutenir qu'en l'absence d'activités spécifiques auxquelles Mme B aurait dû renoncer, c'est à tort que les premiers juges ont alloué une indemnité de 45 000 euros au titre

contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. " Aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un jugement du 16 janvier 2024, dont M.

appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision.

De tels moyens relèvent toutefois de l'office du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, auquel il revient de se prononcer directement sur la légalité de l'arrêté de refus de permis de construire

Toutefois, le tribunal administratif, d’une part, a expressément écarté les moyens opérants invoqués par référence à sa réclamation du 14 février 2018 aux points 19 à 25 du jugement attaqué, en faisant

Si la société TW Ingénierie oppose une irrecevabilité à ce titre, elle n'est pas recevable, en sa qualité de maître d'œuvre tiers au marché en litige, à opposer cette fin de non-recevoir contractuelle.

de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celle-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.