. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et,

A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

, contre la décision prononçant son classement sans suite et cette procédure pénale a fait l'objet d'une jonction avec l'enquête du chef de menaces de mort pendante devant le parquet de Bobigny, désormais

B... la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de la violation de sa vie privée par la production de la fiche pénale dans les débats ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les deux décisions du 15 septembre 2021 par lesquelles la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a refusé de lui

délit lié à des faits d'affichage sauvage, ce surcoût n'est pas en relation avec la commission d'un délit, le délit de destruction ou de dégradation d'un bien, réprimé par l'article 322-1 du code pénal

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Toutefois par une décision du 25 octobre 2023 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi de M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023. II.

contestée ; En ce qui concerne l’illégalité de la décision contestée et la reprise des moyens de première instance : S’agissant de la légalité externe : - la décision de retrait d’agrément n’est

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2025.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet du Territoire

Pour annuler la décision portant refus d'accorder à M.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2021, modifiée par une décision du 14 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La décision attaquée indique également que M.

A B dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle ; -la proposition de rectification du 1er décembre 2014 est insuffisamment motivée en ce qu'elle est motivée par référence à des documents

En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux : 15.

En second lieu, aux termes de l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de (…), de leur état de santé (…) ».