garantie par le contrat de travail cette décision ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus d'admission sur sa vie privée et familiale ;

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

par l’agent non titulaire, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.

par l’agent non titulaire, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.

L'article L. 8254-1 de ce même code prévoit que : " Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail

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par les articles 47, 48 et 49 de cette Charte, dès lors que l'Arcom, qui est une autorité administrative, est chargée à la fois d'établir le référentiel déterminant les exigences techniques minimales

Aux termes de l'article L. 6331-9 du code du travail : " les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ".

titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires d'un diplôme qui sanctionne une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère d'une durée minimale

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

sans que le 1° du II, relatif à l’absence d’une autre infraction mentionnée au procès-verbal, trouve à s’appliquer, le montant de la contribution devant être réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la décision contestée a été prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France régulièrement composée et réunie

Elle soutient que : - l'intervention de la société Aviva Assurances est irrecevable, tout comme ses demandes de garanties formulées pour son assuré ; - les désordres sont dus à un défaut d'exécution

progression rapide de l'épidémie de covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir

demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à ce même impôt, de contribution minimale

préjudices ; 3°) de condamner le groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU), venant aux droits du centre hospitalier Sainte-Anne, à lui verser une somme d'un montant minimal

A, dont les allégations ne sont pas sérieusement contestées sur ce point, aurait pu percevoir au minimum une rémunération annuelle moyenne d'environ 21 600 euros (1 800 euros x 12).

2025-391 du 30 avril 2025 selon lequel : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties

par l’agent non titulaire, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.