S'agissant des frais d'adaptation du véhicule : 18.

A B et la société Permis accélérés ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser les sommes respectives de 5 000 euros et de 140 038 euros en réparation des préjudices

S'agissant des frais de véhicule adapté : 34. Si M.

la flotte des véhicules faute de disposer d'un autre emplacement ; - pour les mêmes motifs, elle a été contrainte d'exposer des frais d'assurance liés à la détention des véhicules non vendus exclusivement

C n'est fondé à solliciter le renouvellement de son véhicule que tous les cinq ans, mais ne saurait être indemnisé que sur présentation de justificatifs de renouvellement d'un véhicule, dans cette limite

En troisième lieu, les requérants exposent que l'état de l'enfant a nécessité une adaptation de leur véhicule.

S'agissant de l'aménagement du véhicule : 7.

demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le syndicat mixte de gestion, d'entretien et d'exploitation des routes de Guadeloupe à leur verser une indemnité de 31 179,99 euros en réparation

Heurtant le véhicule par le côté, le motocycliste a été projeté sur la voie opposée, où il a heurté un deuxième véhicule arrivant en sens inverse.

La société requérante ne justifie pas plus en appel qu'en première instance, que ces véhicules seraient utilisés à des fins exclusivement professionnelles.

En troisième lieu, au titre des frais d'adaptation du véhicule, seuls les éventuels aménagements d'un véhicule qui seraient rendus nécessaires par l'état de santé de B E en lien avec la faute peuvent être

Nord et de la SNC Eiffage Route Nord-Est à réparer le préjudice correspondant doivent être rejetées.

S'agissant des frais d'adaptation du logement et du véhicule : 15.

Dans le cas où la réparation, fondée sur un pourcentage représentatif d'une perte de chance, est partielle, la somme que doit réparer le tiers responsable au titre d'un poste de préjudice doit être attribuée

, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rixheim à lui verser la somme de 199 430 euros en réparation du préjudice résultant de l’accident de service dont elle

voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 672 069,17 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation

voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 225 362,39 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation

voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 822 023,59 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation

voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 791 586 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation