Par les requêtes susvisées, M.

Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D'une part, il résulte des statuts de la société Créjolia que celle-ci avait pour objet " l'acquisition du terrain, la construction d'un ensemble immobilier sur ce terrain, portant sur trois bâtiments,

au cours de la période vérifiée permet de confirmer que la société, qui n'a vendu à cet endroit que des terrains à bâtir, avait lors de l'acquisition des terrains pour seul objectif de les revendre comme

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2021 et 14 avril 2023 (ce dernier non communiqué), M.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment rehaussé le résultat de la société au titre de l'exercice clos en 2016 de la plus-value réalisée lors de la cession de terrains à bâtir situés

Ils font valoir que le produit de cette cession a été utilisé pour financer l’achat du terrain d’assiette et la construction de leur résidence principale, réalisée par M.

de viabilisation du terrain ; les dispositions contestées créent ainsi une inégalité réelle et très importante entre le contribuable qui vend son terrain devenu constructible sans avoir réalisé d'investissement

B D, Mme C D et Mme A D ont déposé une demande de certificat d'urbanisme concernant un terrain sis rue du Petit Pont, sur les parcelles cadastrées section AE n° 140, AE n° 270 et AE n° 271 en vue de réaliser

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Ces dernières dispositions ont ensuite été reprises à l'article 9 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001.

Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G (). / () / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis

de vastes parcelles bâties arborées et de terrains naturels, dépourvus de toute construction.

Par suite, leur requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 10.

2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation et une piscine sur des parcelles de terrain cadastrées section (ANO)AL n° 840 et 841, chemin

2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation et une piscine sur des parcelles de terrain cadastrées section AL n° 840 et 841, chemin du puits

B est bâtie et clôturée.

et au terrain sans porter préjudice à son voisin. () ". 10.

A, associé à hauteur de la moitié des parts et cogérant de la société, a par ailleurs réalisé dix opérations entre 2004 et 2018, constituées de quatre achats et de six ventes de maisons ou terrains à bâtir

D B, associé à hauteur de la moitié des parts et cogérant de la société, a par ailleurs réalisé dix opérations entre 2004 et 2018, constituées de quatre achats et de six ventes de maisons ou terrains à