d'opposition attaquée de " retrait d'une décision implicite " d'acceptation, et d'y répondre ; - à titre principal, la décision du 5 juin 2018 est une décision d'opposition prise sur le fondement de

Sur la légalité de l'arrêté de retrait de permis de construire : 3.

; - la décision contestée retirant la décision implicite rejetant le recours hiérarchique du salarié est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est intervenue après l'expiration du délai de deux mois

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, le 22 décembre 2011, le maire de la commune du Perray-en-Yvelines a pris un second arrêté portant à la fois retrait du permis de construire du 20 juillet 2009 et retrait du premier arrêté

ayant été mise en possession, concomitamment au retrait de son titre de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’article 2 de l’arrêté du préfet de l'Hérault du 27 septembre 2023 procédant au retrait de sa carte de résident.

Par un jugement du 26 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de retrait d'agrément du 19 décembre 2019, a enjoint au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique

estimé que l'arrêté du 4 juillet 2019 devait être regardé comme retirant la décision tacite de non-opposition dont elle était bénéficiaire, il a omis de juger que le maire de Felicito ne pouvait procéder

de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a retiré son agrément en qualité de membre du comité de direction du casino d'Alet-les-Bains ainsi que la décision

’agissant de la légalité de la décision de retrait de son certificat de résidence algérien : - la décision de retrait de son certificat de résidence algérien est entachée d’incompétence ; - elle est

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions du 23 juin 2020 retirant des décisions accordant à Mme B les aides découplées au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, l'indemnité

Il s’ensuit que le préfet du Bas-Rhin est fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge a annulé, pour le motif qu’il a retenu, sa décision retirant à M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle : 3.

En second lieu, en indiquant, au point 2 de leur jugement, que la décision de retrait d'agrément du 31 mars 2017 revêtait le caractère d'une mesure de police prise dans l'intérêt des enfants accueillis

- les faits de violence conjugale qui lui sont imputés, et sur lesquels s'est fondée la maire de la commune pour prendre la décision de retrait attaquée, ne sont pas établis ; - il n'a pas reconnu être

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant retrait de titre de séjour a été prise en méconnaissance du champ

de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.

initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 8.

Il résulte de l'instruction qu'un tel motif, dont le bien-fondé ressort des pièces du dossier et n'est pas discuté par Mme A, serait également de nature à fonder légalement la décision de retrait attaquée