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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA01127_20260429
29 avril 2026
La circonstance qu’il ait renoncé au rachat d’une troisième société au motif qu’il faisait l’objet d’un tel refus de titre est sans incidence sur la légalité des décisions contestées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
D’une part, en se bornant à produire la copie de l’avis de taxe foncière adressé à la SCI Le Paradis au titre de l’année 2014, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - la valeur du stock au 30 avril 2019, fixée à la somme de 15 935 euros, et la quote-part de cotisation foncière des entreprises, pour un montant de 3 665,33 euros, ont été acquittées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
D E a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation
DCA_20VE02135_20230223
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
L'acte précité prévoit également que pendant toute la durée de cette faculté de rachat, le vendeur assumera pleinement tous les impôts et taxes, et charges de toutes natures, ainsi que les redevances et
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014.
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle à hauteur de la somme de 48 640 euros des cotisations
1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015, assorties des intérêts de retard. M.
DCA_23MA00340_20250116
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation
5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; / c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
été fait droit à leur demande de rachat total du contrat qu'ils avaient chacun souscrit et qu'il était procédé à ce rachat pour un montant de 14 468,90 euros, chacun de ces courriers faisant mention d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
Par acte du 18 décembre 2015, la SCI de la Gare a racheté l’immeuble à la société Intercoop.
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
de rachat du tracteur et 28 800 euros à celui de l'épareuse, déduction faite de la franchise d'assurance ; * 25 680 euros au titre de la différence de prix pour le rachat d'un nouveau tracteur alors
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, à titre principal, ou la réduction, à titre subsidiaire, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la cotisation
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