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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
Il soutient avoir subi, en raison de l’absence de mise à disposition de la rue Chalucet, des pertes de rendement qui ont rendu nécessaire l’accroissement des effectifs présents sur le chantier à compter
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
A ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts
5ème Chambre
DCA_23PA00049_20241213
13 décembre 2024
D et à Mme Comte. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_21NT02143_20230505
5 mai 2023
ce qu'il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle n'a pas été mise en mesure de faire entendre le médecin de son choix par le comité médical ; - le comité médical n'a pas tenu compte
4ème Chambre
DCA_20VE00855_20221108
8 novembre 2022
à compter du 1er juillet 2016.
2ème chambre
DCA_21TL02059_20220621
21 juin 2022
refusé l'octroi d'un congé de longue maladie et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie dans un délai d'un mois à compter
6ème Chambre
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
choix, et des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
préfet de Tarn-et-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, sous un délai d’un mois à compter
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
période allant du 25 novembre 2016 au 11 juin 2019 dans la limite du quantum sollicité pour au plus 168 225 euros et la somme correspondant aux intérêts dus sur cette somme au taux de l'intérêt légal à compter
DCA_21NC00092_20231205
5 décembre 2023
de fond prévues par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; aucune de ces conditions n'est remplie ; - conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux ne rend
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de La Garde l'a mise à la retraite pour invalidité à compter
Juge des référés
ORCA_25NT00028_20250422
22 avril 2025
de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 8 août 2021 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
Elle a été maintenue dans cette position pour une nouvelle durée de trois ans à compter du 1er juillet 2016.
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
Il a ensuite été intégré dans le corps des secrétaires de documentation à compter du 1er mars 1988 sans changement d'affectation.
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
A B, admis au concours d'adjoint administratif du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en 2002, a été nommé dans ce corps à compter du 15 janvier 2003 et titularisé à compter du 15 janvier
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
contentieuse antérieure Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 21 mai 2019 par laquelle le maire de l'a admise à la retraite pour invalidité à compter
3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
de Jouarre était débiteur à son égard de la somme de 421 259,92 euros TTC portant intérêts à compter du 7 avril 2011.
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
A commet un abus de droit en ce qu'il est uniquement animé par la volonté d'obtenir une protection et qu'il n'a pas hésité à la tromper sur les mandats qu'il exerce.
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