Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5337-3-1 du code des transports : " Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
et Cie a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’annuler le titre exécutoire émis le 14 août 2018 à son encontre par la commune de Ramatuelle, d’annuler la demande tendant au paiement d’une redevance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sommes à payer valant ampliation du titre de recettes n° 1714 émis le 2 juillet 2019 par le maire de la commune de Fort de France pour avoir paiement de la somme de 19 710 euros correspondant à une redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 ainsi qu'aux prélèvements libératoires et retenues à la source dont celui-ci était redevable au titre des années 2013 et 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03921_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01178_20240201
1 février 2024
1 février 2024
informé la SAS Financière CBL des rectifications dont la société Badeyloc avait fait l’objet et du montant des droits de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés dont elle était ainsi redevable
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
actes de biologie moléculaire et d'anatomie-cytologie-pathologie pour le compte de certains de ses patients, qui ont été réalisés par le laboratoire du groupement hospitalier de la Pitié-Salpêtrière, relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le point 2 du jugement attaqué accueille une fin de non-recevoir opposée par l’administration fiscale, en relevant que, le 14 mars 2019, le service a prononcé d’office le dégrèvement total du supplément
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A lui-même dans ses écritures, l'accueil de ces activités devant être regardé comme relevant d'une mission de service public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
les parcelles de terres sur lesquelles elle dispose de droits en qualité de nu-propriétaire, dépendent du périmètre de l'association foncière, elle ne saurait se voir réclamer le paiement d'une redevance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L'établissement A Port a envoyé, à la société Euromatic, un courrier de mise en demeure pour le règlement de la somme de 162 333 euros au titre des redevances d'occupation impayées le 8 septembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Mas Rières a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le maire de Toulouges a refusé de lui accorder l'autorisation d'aménager un établissement recevant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01847_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par un titre de recette émis par la commune de Trouville-sur-Mer le 6 février 2023, Mme A B s'est vu constituer redevable de la somme de 731,79 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mme C était redevable d'une cotisation primitive d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 qui a été mise en recouvrement le 30 avril 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La société en nom collectif (SNC) DS Smith Finance, qui exerçait une activité de holding financière, a acquitté des factures de prestations de service et de frais de redevance de marque émises à son nom
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En cinquième lieu, l'article 25.1 du projet de contrat prévoyait que le versement de la redevance de crémation donnait droit aux familles à l'utilisation d'une salle de cérémonie.
Source officiellePage 16 sur 1001