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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
puis en liquidation judiciaire ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations du paragraphe 310 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-30 ; - la proposition de rectification
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 7.
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Das Ravalement, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’une
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
Toutefois, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
de l'Argonne Champenoise à la somme de 1 740 873,78 euros TTC et de condamner cette communauté de communes à verser à la SCP Zanni, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GBC, cette somme
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
B A, liquidateur judiciaire de la SCP A, et à la communauté de communes de la Forêt qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
DCA_21PA05908_20220602
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
et les redressements opérés dès lors que les procès-verbaux ne permettent pas de comprendre comment est constituée l'annexe 1 qui sert à fonder les redressements ; Sur les cotisations supplémentaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
commun à la contestation des deux chefs de redressement.
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
Les rectifications contestées par le contribuable ont été maintenues par le service par sa lettre du 9 octobre 2018 ainsi qu'à la suite de l'avis favorable aux redressements rendus par la commission des
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
Le 29 mars 2018, l'intéressé a été informé du fait qu'à compter du 1er janvier 2018, il ne percevrait plus cette retraite supplémentaire en raison de la mise en liquidation de la société Lorraine Tubes
DCA_21NC02115_20250507
DCA_21NC02117_20250507
DCA_21NC02118_20250507
DCA_21NC02119_20250507
DCA_21NC02120_20250507
DCA_21NC02121_20250507
DCA_21NC02122_20250507
DCA_21NC02123_20250507
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