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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00861_20230505
5 mai 2023
recours reçu le 13 avril 2021, formé pour Mme G et la jeune F I par une représentante à Berlin de l'association " International Refugee Assistance Project " (IRAP), et a demandé à cette dernière de lui
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
L'association ADEHBEC et autres demandent à la cour d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
Par un arrêté du 29 mars 2019, la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer cette autorisation.
3ème chambre
DCA_21PA06577_20220718
18 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02752_20230621
21 juin 2023
4ème chambre
DCA_22PA02500_20221104
4 novembre 2022
D au séjour et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
DCA_22PA01099_20220718
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03955_20221201
1 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01731_20230314
14 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
refus d'autorisation d'ouverture à Strasbourg d'une école maternelle privée hors contrat dénommée " Eyyub Sultan " et refus d'autorisation de diriger au profit de Mme A E et d'enseigner au profit de Mme
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01220_20231010
10 octobre 2023
de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; l'illégalité des refus d'autorisations
3ème Chambre
DCA_24NT01340_20240920
20 septembre 2024
6ème Chambre
DCA_22PA02103_20231221
21 décembre 2023
Juge des référés
ORCA_25BX02877_20260429
29 avril 2026
1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
Au surplus, si l'association appelante soutient qu'elle serait titulaire d'une autorisation tacite, du fait de la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'arrêté de sursis du 11 juillet
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02752_20260129
29 janvier 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01850_20260205
5 février 2026
DCA_22VE01550_20241128
Il soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023.
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