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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00303_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Akka Ingénierie Produit ont demandé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01924_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que les moyens tirés de l'irrégularité des avis d'imposition étaient relatifs à la régularité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les impositions relatives aux années 2013, 2014 et 2015 : Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la régularité de la procédure : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le ministre, qui ne conteste pas le motif tenant à l'irrégularité des opérations de vérification, soutient toutefois que cette irrégularité est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions à fin de décharge du surplus des suppléments d'imposition : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5. En premier lieu, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - en écartant sa critique de la régularité de la procédure d’imposition, les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Sur la régularité de la procédure : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les impositions de la SCI Fourseasons Group : S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur la régularité de la procédure : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur le surplus des conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
paragraphe 1. de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut, en tout état de cause, être utilement soulevé pour critiquer la régularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
provisions " ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration fiscale ne pouvait pas revenir sur sa prise de position de ne pas rectifier les résultats des exercices clos en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
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