Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui opposant l'absence d'établissement de son état civil, le préfet de la Marne a entaché la décision portant refus de titre de séjour d'une erreur

Par une ordonnance n° 2509395 du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande et a mis à la charge de l’Etat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Par suite, le rejet opposé par une personne publique à une réclamation préalable indemnitaire formée, dans ces conditions, par l'assureur est opposable à l'assuré, quand bien même ce dernier n'aurait pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Elle soutient que : - les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites ; - le maire était parfaitement fondé à s'opposer à la demande de raccordement

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 10.

A tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifie pas d'une entrée

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B... et Mme C... n’ayant pas la qualité de partie dans l’instance n° 24NT02474, leur demande présentée sur ce même fondement dans cette instance doit être rejetée.

Par une lettre du 19 février 2025, la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen

C n'est fondé pas à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la société HM Optique est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C F ne sont pas fondés.

Pour justifier du bien-fondé de cette provision, la SELARL Philippe C fait valoir qu'elle a acquis la patientèle auprès du Dr D C le 30 juin 2005, et que cette acquisition a été inscrite pour un montant