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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
A..., l’administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’exonération de la plus-value de cession
8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
Il revient en effet au destinataire de s'assurer de la remise effective, par le serveur gérant sa boîte aux lettres électronique, des courriels qui lui sont adressés. 11.
2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
déductible de ses résultats imposables des frais facturés par la société A, et à la remise en cause de la déduction de taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
A et de sa famille correspondent à des remboursements et non à des revenus distribués ; - les pénalités seront déchargées par voie de conséquence.
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
d'auteurs, brevets, droits de licence, marques de fabrique ou d'autres droits similaires ou encore en des prestations de publicité.
9ème Chambre
DCA_22PA01114_20240426
26 avril 2024
La société entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EK Ivry et la société civile immobilière (SCI) Tanguy ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'Etat de rembourser
3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
en état des lieux au droit des installations enlevées.
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
En outre, s'agissant du remboursement de crédit de taxe de 20 000 euros accordé à cette occasion, la décision mentionnée précisait que la demande de remboursement n'était pas pour autant validée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
et une dette fiscale demeurant par ailleurs à sa charge ; - alors qu'elle a droit au remboursement de la somme de 123 073 euros, l'administration fiscale ne lui a versé que la somme de 84 739 euros,
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
D E et Mme A H, venant aux droits de Mme F G, représentés par Me Bonnet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 février 2022 ; 2°) d'annuler
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00054_20240118
18 janvier 2024
confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 006) d'un montant de 13 836,13 euros, au titre de la période du 1er juin 2020 au 30 avril 2022 et a refusé de lui accorder une remise
DCA_24MA01222_20250704
au contribuable à la suite des deux décisions de la cour : - une fois les dégrèvements correctement effectués, il a droit au remboursement de la somme de 494 728 euros ; - cette somme sera assortie
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
S'agissant du rehaussement procédant de la remise en cause de la déductibilité de la somme correspondant au rachat par la SAS E7 Dôme de la créance détenue par son dirigeant sur la société Matwork, la
1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
enregistré le 1er décembre 2025 et non communiqué, M. et Mme D..., représentés par Me Gicquel, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 mars 2025 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
arrêt n° 19VE00952 du 28 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Airbus Opérations contre ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Château de Fleurac en Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
E n'a produit aucun justificatif quant au remboursement de ces sommes. Ces documents ne permettent pas de démontrer l'origine des crédits ainsi encaissés.
3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
Le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans sa version remise à M.
DCA_23VE02882_20250128
28 janvier 2025
d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur du département " Transports scolaires adaptés " du Syndicat des transports d'Île-de-France a rejeté sa demande de révision du montant du remboursement
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
Après le rejet de sa réclamation, l'établissement a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer cette restitution et ce remboursement.
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