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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que, pour contester la remise en cause de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à des prestations de transport de personnes opérée sur le fondement
3ème chambre
DCA_23TL01964_20240213
13 février 2024
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
B fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, les documents remis étaient rédigés en pachto, langue que l'intéressé a déclaré comprendre.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
A... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.
DCA_25DA00739_20260427
B... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
Contrairement à ce qui est soutenu en appel, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, pour établir les impositions en litige, s'est fondée sur " des données personnelles et des données
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03289_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Les personnes condamnées () peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. / Le courrier adressé ou reçu par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
relatif aux travaux de remise en état des terres, qui ont été commandés par le maître d'ouvrage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
comme dépourvue de précisions utiles, alors que ces rectifications avaient bien été contestées dans sa réclamation ayant donné lieu à la décision de rejet du 2 avril 2019 ; c'est à tort que le service a remis
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
à raison de la remise en cause du régime de la marge et procédant, faute de distinction opérée dans les propositions de rectification, de l'exploitation de ces documents. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne
2ème chambre
DCA_24PA04194_20250416
16 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 621
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne
Juge des référés
ORCA_25VE03415_20260421
21 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
B A des Isles, son gérant, et lui a demandé de les condamner à la remise à l'état d'origine des lieux, à autoriser l'administration à faire exécuter d'office la remise en l'état des lieux aux frais des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Cabinel F a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 résultant de la remise
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
L'EURL Seventeen, dont Mme A C est l'associée unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 30 avril 2014 au 31 décembre 2016.
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