Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00585_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
non contredites par les termes de l'arrêté, que, quand bien même l'acte en cause n'aurait pas prévu expressément de date de report de son entrée en vigueur, cette administration a édicté l'acte dans la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en zone " UM " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
S'agissant du préjudice lié aux reports du projet : 19.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En l'espèce, la commune de Dannes a demandé au tribunal administratif de Lille, après avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs et avis de cette dernière en date du 21 avril 2021,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02654_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
réparation totale de 10 000 euros de dommages et intérêts sous contrainte d'augmentation de 10 % par jour tant que la somme totale n'aura pas été versée, - d'appliquer une condamnation en dernier ressort
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de son édiction, le permis de construire du 4 octobre 2014, lequel porte sur la construction de deux établissements recevant du public, n'a pas fait l'objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03027_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient qu'il a obtenu ce report en raison des difficultés rencontrées à la suite d'un traumatisme au genou droit, pour lequel il a bénéficié d'un suivi à compter de mai 2023 et d'une intervention
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
indemnités n'est pas contraire au principe d'égalité et n'est pas constitutif d'une discrimination ; - si l'annulation devait être confirmée, ses effets devraient être modulés dans le temps et être reportés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La décision de retrait prise par le maire est ainsi illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le titulaire de cette décision a été effectivement privé de cette garantie. 5
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cette période de douze ans s'étend de la signature de l'acte de crédit-bail le 30 juin 1998 jusqu'à la date de la levée d'option le 21 mai 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cette période de douze ans s'étend de la signature de l'acte de crédit-bail le 30 juin 1998 jusqu'à la date de la levée d'option le 21 mai 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cette période de douze ans s'étend de la signature de l'acte de crédit-bail le 30 juin 1998 jusqu'à la date de la levée d'option le 21 mai 2010. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cette période de douze ans s'étend de la signature de l'acte de crédit-bail le 30 juin 1998 jusqu'à la date de la levée d'option le 21 mai 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cette période de douze ans s'étend de la signature de l'acte de crédit-bail le 30 juin 1998 jusqu'à la date de la levée d'option le 21 mai 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cette période de douze ans s'étend de la signature de l'acte de crédit-bail le 30 juin 1998 jusqu'à la date de la levée d'option le 21 mai 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00882_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Toutefois, d'une part, il ressort des mentions de l'arrêté que le préfet ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'ancien article L. 611-4 et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01863_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme A a adressé par courrier du 30 décembre 2020, dont la date de réception par l'administration n'est pas connue, une demande de report de son mi-temps thérapeutique en raison du fait qu'elle avait été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'association Sea Shepherd France a produit un mémoire en réplique le 10 février 2023, accompagné de 72 pièces jointes, postérieurement à la date
Source officiellePage 16 sur 2642