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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00088_20240223
23 février 2024
Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions
DCA_23MA00089_20240223
DCA_23MA00090_20240223
8ème chambre
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Coudray, représentant le SYNATPAU-CFDT et de Me Durieu du Pradel, représentant l'OPCO
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
L'article R. 2421-4 du code du travail prévoit que : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 2124-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article
3ème chambre
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2421-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
D'autre part, en cas d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai
4ème Chambre
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision sera définitive ; 2
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00677_20250710
10 juillet 2025
B a de nouveau sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien " salarié " le 26 septembre 2022.
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
DCA_24PA03523_20250603
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
de l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - il n'est pas établi qu'un accord préalable sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
Pons, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Vérité, substituant Me Brand, représentant Mme B et de Me Jamet, représentant la ligue de football de Normandie
DCA_24PA03506_20250603
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