A, représenté par Me Bornhauser, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Par deux mémoires distincts enregistrés les 29 mars et 22 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Bornhauser, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question

A, représenté par Me Bornhauser, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

B, représenté par Me Bornhauser, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Par deux mémoires distincts enregistrés les 29 mars et 22 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Bornhauser, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Bouchoudjian, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros à

Il ressort des points 3 et 11 de la délibération du 11 décembre 2015 qui a prescrit la révision du plan local d'urbanisme litigieux que le conseil municipal a décidé de consulter les personnes publiques

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 3.

En outre, elle décrit la situation administrative, judiciaire et personnelle de l'intéressé et précise que le comportement de celui-ci représente une menace grave pour l'ordre public compte tenu de la

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - et les conclusions de M.Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Cherrier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lérat.

Cherrier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lérat.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 3.

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / 1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des

par les services de l’Etat ne sont pas de nature à écarter le caractère payant de l’occupation du domaine public, en application du 3° de l’article L. 2125 du code général de la propriété et des personnes