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1 480 résultats pour « représentation syndicale au comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00298_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un lien entre l'exercice de fonctions syndicales et le licenciement pour inaptitude ; - sans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A compter du 26 février 2021, il a été placé en arrêt de travail, prolongé du 15 au 21 mars 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01098_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

l'organisation et la transparence de l'entreprise ainsi que la rédaction de mails syndicaux sur ses horaires de " quarts " de nuit et la pose de ses heures d'activité syndicale à des moments jugés problématiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01306_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

intercommunal accordée à son président pour le représenter en justice ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 en ce qu'il accorde au syndicat intercommunal un droit d'occupation du bâtiment au-delà du 31

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

d'organisations représentatives au sein de l'entreprise ; elle n'était pas tenue d'adopter un plan d'action destiné à assurer l'égalité femme-homme ; - ayant commis une faute en lui infligeant la pénalité

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

M H, et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien, représentés par Me Champion, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204721 du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01289_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail / La consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. / La demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01181_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A B, le groupement d'entreprises Thaumasia représenté par son mandataire la société Bouygues Travaux Publics, la société Bouygues Travaux Publics, la société Bouygues Travaux Publics Régions France, la

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00247_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 26 janvier 2024, le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard, représenté par Me Fontaine, doit être regardé comme

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00608_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

25 entreprises adhérentes regroupant 1676 salariés ; sa particularité est d'être la seule organisation professionnelle à représenter des entreprises situées outre-mer, à représenter des producteurs d'eaux

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 4 et 5 avril 2022, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF, représenté par Me Sibenaler, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02405_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il exerce les mandats de délégué du personnel, de membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe, délégué syndical de la I et de coordinateur syndical de groupe.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01548_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B se soit présenté aux élections du comité social et économique (CSE) en 2019, sans être élu, a été visée par l'inspectrice du travail ; l'inspectrice du travail a ainsi tenu compte de la réalité de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00279_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

A J et Mme D B, représentés par Me Medeau, demandent que la cour fasse droit aux conclusions présentés par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme H L et Mme E C.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice. 5.

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05407_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, la Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats au

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00428_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

: * il a fait l'objet, à compter de sa candidature au comité social et économique (CSE), de pressions de la part de l'entreprise, ayant abouti à une dégradation de son état de santé, et, pour finir,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04593_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

tenu, d'une part, du nombre de licenciements envisagés et, d'autre part, du nombre de salariés que compte la société ; s'agissant de la mission d'assistance des organisations syndicales, le taux journalier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02685_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme B D se prévaut également du comportement hostile de la direction à son égard lors de réunions du comité d'entreprise au cours des années 2015 et 2017.

Source officielle

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