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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00298_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un lien entre l'exercice de fonctions syndicales et le licenciement pour inaptitude ; - sans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
A compter du 26 février 2021, il a été placé en arrêt de travail, prolongé du 15 au 21 mars 2021.
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
l'organisation et la transparence de l'entreprise ainsi que la rédaction de mails syndicaux sur ses horaires de " quarts " de nuit et la pose de ses heures d'activité syndicale à des moments jugés problématiques
3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
intercommunal accordée à son président pour le représenter en justice ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 en ce qu'il accorde au syndicat intercommunal un droit d'occupation du bâtiment au-delà du 31
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
d'organisations représentatives au sein de l'entreprise ; elle n'était pas tenue d'adopter un plan d'action destiné à assurer l'égalité femme-homme ; - ayant commis une faute en lui infligeant la pénalité
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
M H, et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien, représentés par Me Champion, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204721 du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail / La consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. / La demande d'autorisation de licenciement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
A B, le groupement d'entreprises Thaumasia représenté par son mandataire la société Bouygues Travaux Publics, la société Bouygues Travaux Publics, la société Bouygues Travaux Publics Régions France, la
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 26 janvier 2024, le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard, représenté par Me Fontaine, doit être regardé comme
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
25 entreprises adhérentes regroupant 1676 salariés ; sa particularité est d'être la seule organisation professionnelle à représenter des entreprises situées outre-mer, à représenter des producteurs d'eaux
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 4 et 5 avril 2022, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF, représenté par Me Sibenaler, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
Il exerce les mandats de délégué du personnel, de membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe, délégué syndical de la I et de coordinateur syndical de groupe.
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
B se soit présenté aux élections du comité social et économique (CSE) en 2019, sans être élu, a été visée par l'inspectrice du travail ; l'inspectrice du travail a ainsi tenu compte de la réalité de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
A J et Mme D B, représentés par Me Medeau, demandent que la cour fasse droit aux conclusions présentés par le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme H L et Mme E C.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice. 5.
Juge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, la Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats au
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
: * il a fait l'objet, à compter de sa candidature au comité social et économique (CSE), de pressions de la part de l'entreprise, ayant abouti à une dégradation de son état de santé, et, pour finir,
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
tenu, d'une part, du nombre de licenciements envisagés et, d'autre part, du nombre de salariés que compte la société ; s'agissant de la mission d'assistance des organisations syndicales, le taux journalier
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
Mme B D se prévaut également du comportement hostile de la direction à son égard lors de réunions du comité d'entreprise au cours des années 2015 et 2017.
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