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avant de débuter les travaux , de condamner la commune de Capdenac-Gare, dans le cas où les travaux n'auraient pas débuté à la fin du délai précité, à lui verser une astreinte de 75 euros par jour de retard

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02577_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

la Loire, en cas d'annulation pour un vice de forme de réexaminer son dossier sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02651_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

S'agissant du retard dans la transmission des plans d'exécution : 7.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04269_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

B D a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 955,77 euros, mis à sa charge au titre du retard de paiement, par la société civile immobilière

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02683_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01287_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

réexamen de sa situation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou au regard de l’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00019_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015 en raison de la remise en question de l’éligibilité au crédit impôt recherche de ce projet ainsi que des intérêts de retard

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01697_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00464_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Les retards ici reprochés à la société Eiffage doivent donc être regardés comme établis. 23.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01617_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01668_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02140_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Ils ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02515_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

l'Agence de services et de paiement et la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser au GAEC Champ Lavie la somme de 26 092,13 euros, assortie des intérêts moratoires, à raison des préjudices résultant du retard

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA03620_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

requête dans l'attente que le juge pénal se prononce ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01655_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00541_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Il soutient que les préjudices invoqués par Mme B ne présentent pas de lien de causalité direct et certain avec le retard fautif de diagnostic de sa fracture du cotyle.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05175_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Il résulte de l'instruction que le retard fautif de prise en charge de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03155_20260429

Admin. Appel