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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
Juge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
sur trois motifs tirés, d’une part, de l’incompétence du signataire de cet arrêté, d’autre part, de l’illégalité du motif fondé sur le caractère non nécessaire du projet en litige à une exploitation agricole
ORCA_24TL03144_20250305
5 mars 2025
dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
Elles soutiennent que : - l’arrêté attaqué est dépourvu de fondement dès lors qu’il a été pris en exécution de l’arrêt de la Cour de céans du 3 février 2023, lequel devra être déclaré nul et non avenu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
du toit calcaire et de pollution de la nappe alluviale peu profonde existe, il n'est pas interdit d'envisager une remise en état qui conserve les fondations des piles de pont afin de préserver de la rupture
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03085_20230113
13 janvier 2023
Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
A ne sont pas fondés à soutenir que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, le conseil de surveillance n'aurait pas été consulté pour avis sur les conditions
2ème chambre
DCA_21TL04460_20230411
11 avril 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'Ecole supérieure d'art d'Avignon doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_21TL04489_20230411
DCA_22MA00972_20220920
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code: " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
: 3 376,07 euros * Frais d'expert-comptable : 960 euros * Frais de transport post-consolidation : 771,44 euros * Frais d'expertise judiciaire : 4 828,24 euros ; * Incidence professionnelle et
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
Par des mémoires en défense enregistré les 11 juillet, 27 septembre et 30 octobre 2024, la Ville de Paris, représentée par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
avant confinement s'il les juge significatives. / - Dans le cas contraire, l'UE ou l'ÉCUE est dit " non évalué ". / b) Les enseignements " non évalués " / Un enseignement est déclaré " non évalué " :
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
En second lieu, si la circonstance qu’une commune a recruté un agent non titulaire par une succession de contrats à durée déterminée peut éventuellement, sous certaines conditions, engager sa responsabilité
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient
DCA_22MA00971_20220920
DCA_22MA00973_20220920
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01805_20250123
23 janvier 2025
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour décider de transférer M. A aux autorités suédoises.
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