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331 résultats pour « rupture non fondée sur des considérations d'ordre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL22420_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02523_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

sur trois motifs tirés, d’une part, de l’incompétence du signataire de cet arrêté, d’autre part, de l’illégalité du motif fondé sur le caractère non nécessaire du projet en litige à une exploitation agricole

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03144_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Elles soutiennent que : - l’arrêté attaqué est dépourvu de fondement dès lors qu’il a été pris en exécution de l’arrêt de la Cour de céans du 3 février 2023, lequel devra être déclaré nul et non avenu

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du toit calcaire et de pollution de la nappe alluviale peu profonde existe, il n'est pas interdit d'envisager une remise en état qui conserve les fondations des piles de pont afin de préserver de la rupture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03085_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02272_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02376_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A ne sont pas fondés à soutenir que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, le conseil de surveillance n'aurait pas été consulté pour avis sur les conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04460_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'Ecole supérieure d'art d'Avignon doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04489_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'Ecole supérieure d'art d'Avignon doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00972_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. (…) ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code: " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02556_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

: 3 376,07 euros * Frais d'expert-comptable : 960 euros * Frais de transport post-consolidation : 771,44 euros * Frais d'expertise judiciaire : 4 828,24 euros ; * Incidence professionnelle et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par des mémoires en défense enregistré les 11 juillet, 27 septembre et 30 octobre 2024, la Ville de Paris, représentée par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21992_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

avant confinement s'il les juge significatives. / - Dans le cas contraire, l'UE ou l'ÉCUE est dit " non évalué ". / b) Les enseignements " non évalués " / Un enseignement est déclaré " non évalué " :

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En second lieu, si la circonstance qu’une commune a recruté un agent non titulaire par une succession de contrats à durée déterminée peut éventuellement, sous certaines conditions, engager sa responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03903_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00971_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00973_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. (…) ».

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01805_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour décider de transférer M. A aux autorités suédoises.

Source officielle

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