de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'Office français de

du bien immobilier situé sur ces parcelles ; 2°) d'enjoindre : - à la SAEM Paris Sud Aménagement de proposer la rétrocession du bien préempté, à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction

dont il estime avoir été victime et, d'autre part, de ses conditions d'hospitalisation au sein de cet établissement.

Mme E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il y a lieu pour la cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens soulevés par Mme A... devant la première juge à l’encontre de cette décision.

Il ressort de la comparaison entre, d'une part, le plan de masse et les plans de coupe joints au rapport d'analyse, sur lesquels, bien que ne reportant pas la construction autorisée mais celle réalisée

B ne fait part d'aucun élément justifiant que lui soit octroyé un délai de départ volontaire.

Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours

La société Steelor Company a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

, d’autre part.

D G E devant le tribunal administratif de Paris.

G E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant au versement d'une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.