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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
Il est ainsi prévu des aides à la formation des salariés de 1 500 euros par salarié pour les formations d'adaptation et 2 500 euros par salarié pour les formations de reconversion, avec possibilité de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
de l'invocation de la doctrine administrative et de la justification de l'application de la majoration pour manquement délibéré ; - les frais kilométriques, qui ne sont pas excessifs, alloués à un salarié
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil.
1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
finances publiques - Impôts sous la référence BOI-IF-CFE-40-30-20-10, un transfert d'activité entre deux communes distinctes mais gérées par un établissement public de coopération intercommunale est assimilé
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés () / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L.
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
Il doit préciser les modalités de la rémunération / L'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle.
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
dans une entreprise d’au moins cinquante salariés » (…).
9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
A et de son assistante, salariés de celle-ci. Le service a considéré, notamment en l'absence de contrat de travail conclu entre la SAS VEE et M.
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
sur un effectif total de trois cent neuf salariés.
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 portant institution d'une allocation vieillesse pour les personnes non salariées ; -
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04967_20220705
5 juillet 2022
dès le 8 janvier 2015 par la médecine du travail à ses supérieurs hiérarchiques, la société Groupe Orange a réagi très tardivement, manquant à son obligation de promptitude et de protection de ses salariés
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
reconstitution est dépourvue de toute valeur probante, sommaire et radicalement viciée ; le logiciel " AGX Armonie " n'est pas un logiciel comptable et était librement accessible à l'ensemble des salariés
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
En premier lieu, en vertu de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de l’impôt sur le revenu ou
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
Helderlé ayant, ainsi qu'il vient d'être dit, un caractère artificiel, et les sommes en litige devant être regardées comme rémunérant l'activité salariée de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
A après avoir versé à ses salariées la part correspondant à leur rémunération. Par suite, M.
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
D et le directeur salarié de la société Delanime disposaient d'un pouvoir de gestion de cette société équivalent à celui de M. E.
DCA_24LY00612_20250703
3 juillet 2025
jugeant que s'il pouvait réduire le montant de la subvention à due proportion de l'occupation des postes, il ne pouvait le faire à due proportion du nombre d'heures effectivement réalisées par les salariés
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
afférentes aux salaires versés par la société civile immobilière (SCI) F, dont elle est associée, ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; - elle est associée minoritaire salariée
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