CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02322_20250311
11 mars 2025
Mme B a présenté une seconde réclamation qui a été rejetée par décision du 2 mars 2021 par laquelle le service a, d'une part, réaffirmé la tardiveté de la demande et, d'autre part, a fixé la créance fiscale
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
reconnaît par ailleurs que la publicité pour promouvoir son activité n’a fait l’objet d’une diffusion que le 10 août 2022, soit le jour même de la réception de l’avis d’instruction sur place émis par les services
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01560_20220630
30 juin 2022
S'il appartient en principe à l'administration de procéder à la notification d'une proposition de rectification à l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux, elle peut toutefois, lorsqu'elle
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
L’article 49 quinquies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la restitution de cette fraction intervient sur réclamation formée auprès du directeur des services
9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
l'article 153 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " I. - Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre aux services
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02555_20240220
20 février 2024
l'autre et ne relèvent pas de secteurs d'activités distincts au sens du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts ; - au regard des coefficients de déduction calculés par les services
DCA_23MA02764_20251124
24 novembre 2025
Après avoir imputé la somme de 63 579 euros sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2019, elle a réclamé, auprès des services fiscaux, le remboursement du reliquat, soit la somme de 172 877
2ème chambre
DCA_22PA02341_20230405
5 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces de leur dossier, les services fiscaux ont recalculé le montant de la plus-value après abattement et ont adressé aux époux B le 5 septembre 2016 une proposition de rectification
5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
Ce jugement fait état de ce que cette société présente un passif fiscal de 87 817, 56 euros, que les services fiscaux précisent que les actions en recouvrement se sont avérées infructueuses en l'absence
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
8ème chambre
DCA_22PA04414_20231020
20 octobre 2023
Les pièces du dossier révèlent, en effet, qu'ayant travaillé principalement par intermittence sur la période considérée, par contrats de missions temporaires d'intérim, avec la société Compass services
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
Il s'ensuit que l'administration fiscale a, à juste titre, écarté l'application de la décote demandée. 13.
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
679 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services
DCA_21PA06676_20220921
DCA_21PA06680_20220921
DCA_21PA06682_20220921
Page 16 sur 400