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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
Article 2 : La requête de la société SEPE Les Martys est rejetée.
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
à la société Mas de Rey Uzès.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, dans sa demande initiale, la pétitionnaire a indiqué que le projet serait financé par la société CN'Air, dont l'intégralité du capital social est détenue par la société
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à intervenir ; - les moyens soulevés par la société Ferme Eolienne de Varzay ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
de l'autorisation litigieuse, dont la portée est en rapport avec l'intérêt collectif qu'elle défend. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Progereal et la société civile immobilière (SCI) Vita Verde ont demandé au tribunal administratif de Marseille
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction-vente (SCCV) La Réserve a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 décembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
soulève plusieurs motifs de refus, non mentionnés dans l'arrêté contesté ; le parc éolien développé à Bransat par la société Abowind ne saurait être pris en compte ; les projets des sociétés Boralex Deux
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
de la commune, ainsi qu'en mairies principale et annexes, et ont fait l'objet d'informations par voie de presse et par internet.
1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
3ème chambre
DCA_23PA03117_20240729
29 juillet 2024
collectif ou individuel de ses adhérents.
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Le 29 juin 2021, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis un avis défavorable à la demande de la société Neoen.
DCA_21TL01543_20231019
19 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la société Durance Granulats n'a invoqué avant l'expiration du délai d'appel que des moyens relatifs à la légalité interne de la délibération du 12 mars 2019.
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
La société fait valoir que : la présomption d’urgence posée par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme ne peut jouer dès lors que le projet répond à un intérêt public certain, que la mise en chantier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
Chaque unité hydraulique est ensuite revendue par l’exploitant agricole à une société en nom collectif (SNC) composée d’investisseurs souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt, au prix largement surévalué
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Elle fait valoir que : - elle a un intérêt à agir ; ses statuts définissent un objet social suffisamment précis et limité, en rapport direct avec les intérêts lésés par la décision attaquée ; S'agissant
DCA_24NC03070_20251002
2 octobre 2025
les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative d'intérêt collectif Générateur bourguignon d'entreprises sociales (GBES) Go Up a demandé au tribunal administratif
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
(), un dispositif conforme à la réglementation en vigueur est autorisée sous réserve du respect de l'article 5. / - Toutefois, l'assainissement non collectif est interdit () pour les activités sauf à
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