Le service a également indiqué qu'en l'absence de réponse, comme ils en avaient été avertis, les sommes injustifiées seraient taxées en vertu de l'article L. 69 et a détaillé les sommes estimées justifiées

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais irrépétibles en appel.

Le 28 mars 2018, Mme E a sollicité la requalification de ses contrats en contrat de droit public français à durée indéterminée.

Le 28 mars 2018, Mme B a sollicité la requalification de ses contrats en contrat de droit public français à durée indéterminée.

une perte de pension de retraite évaluée à la somme de 36 000 euros sur vingt ans ; - elle a subi des troubles dans les conditions d'existence qui doivent être évalués à la somme de 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par Me Grand d'Esnon, conclut au rejet de la requête de Mme B et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

Il soutient que : - les sommes imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée proviennent de prêts qui lui ont été octroyés par des particuliers et la société E Peron ; - faute de disponibilité

qui avaient initialement été qualifiées de revenus d'origine indéterminée.

Vu la procédure suivante : Mme E D épouse F a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme ne pouvant être inférieure à 45 000 euros en réparation

de 148 397,34 euros et la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 89 789,34 euros ; 5°) de mettre à la charge de la CCI de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 500 euros

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge de l’obligation de payer la somme

En l'espèce, Mme F contestait son imposition au titre des revenus d'origine indéterminée en faisant valoir que les sommes versées sur ses comptes bancaires correspondaient à des ventes d'objets d'art qui

titre des frais de première instance et la même somme au titre des frais de l'instance d'appel.

titre des frais de première instance et la même somme au titre des frais de l'instance d'appel.

titre des frais de première instance et la même somme au titre des frais de l'instance d'appel.

Il résulte de l’instruction que les sommes créditées sur les comptes bancaires de Mme A... et de M.

B ne conteste plus des revenus d'origine indéterminée à concurrence de la somme de 48 000 euros et il est demandé une substitution de base légale de l'article 109 1. 2° du code général des impôts à concurrence

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les