effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables

En ce qui concerne l’année 2017 : 51. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Il en va de même de la circonstance qu'il a été exigé de Mme B qu'elle reprenne son poste au sein de l'IUT au terme de sa période de " mise à disposition ".

Mme A B soutient qu'elle a subi une charge de travail disproportionnée au cours de l'année universitaire 2003-2004, pendant une période de dix-huit mois entre 2009 et 2010 puis au cours de l'année universitaire

de cinq ans, B s'est livrée, sur une brève période, à des opérations d'achat et de revente d'immeubles qui suffisent à conférer à ces activités un caractère habituel. 20.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2022 sous le n°22TL21020 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M.

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

C l'aurait " menacée pour l'année prochaine de ne plus lui confier de bonnes classes et notamment plus de 1ères S, mais surtout qu'elle n'aurait plus de BTS ".

des faits passibles de sanction.

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés () ".

Toutefois, ainsi que le fait valoir le ministre, les cotisations supplémentaires de contributions sociales, fixées à la somme de 6 768 au titre de l’année 2014 et à celle de 6 768 euros au titre de l’année

La SAS Willefert a fait l'objet, au cours de l'année 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er mai 2014 au 30 avril 2017.

bénéficier à Mme C portait sur une période prenant fin le 1er mars 2014, terme le plus tardif des périodes couvertes par les décisions ainsi censurées.

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, il incombe

Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont taxés d'office : / () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles

couvrant les années 2016 et 2017.

Procédure devant la cour : I.