A était également salarié de la société Seris Sûreté Midi Sécurité.

Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve de l'absence de contrepartie aux sommes versées par la SAS L2M à la société Dewco Tunisie DTS et les deux parties étant en relation d'intérêts, dès

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser, d’une part, la somme de 181 396 euros en réparation des préjudices subis du fait

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

B ne perçoit aucune rémunération de son mandat social de directeur général ; ses rémunérations en tant que salarié sont versées à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail ; les fonctions exercées

B dans la salle opérationnelle du poste central de sécurité pour visionner les écrans des caméras de surveillance et des propos agressifs et violents tenus à cette occasion, que la direction de l'établissement

A... et a refusé d’autoriser le licenciement de cette salariée. Par un jugement n° 2008054 du 10 octobre 2023 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 75 326,59 euros, avec intérêts

M'hamed B, représenté par Me Nohe-Thomas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles

contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois () " En application de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction alors applicable

commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux

municipal pour les frais d'hébergement de ses salariés saisonniers.

Par jugement n° 2209945/3-3 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à Mme G la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

A, ancien salarié de l'entreprise, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

administratif de Toulon d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var a interrompu le versement

En premier lieu, M. et Mme A se prévalent des tableaux établis par la société Obernai Locations pour justifier de la déductibilité comme charges des allocations forfaitaires versées à ses salariés.

à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La SARL Groupe Mercurys Finance a porté en charges des sommes versées à un ancien salarié en contrepartie de prestations de maintenance de son système informatique.