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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
Aucune pièce du dossier ne permet d'établir que le caractère très circonscrit de ces locations serait indépendant de la volonté de la société et de ses associés.
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
A n'est pas fondé à soutenir que le contrôle auquel a procédé l'administration, qui n'avait pas pour objet de vérifier la cohérence entre ses revenus et son patrimoine, sa trésorerie ou son train de vie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03331_20230313
13 mars 2023
S'étant maintenu sur le sol français, M. B a sollicité, le 26 juin 2017, son admission exceptionnelle au séjour.
3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
L'expert désigné par ce tribunal a remis son rapport le 27 mai 2019.
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
C... a ainsi constitué, avec son époux M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - ses demandes sont recevables ; - le jugement est irrégulier en s'abstenant de statuer sur sa demande d'expertise avant dire droit ; - le jugement est irrégulier en s'abstenant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal et d'instance, ainsi qu'à l'enlèvement de ses installations excédentaires sur la plage de Pampelonne à Ramatuelle, sous
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
28 405,50 euros TTC, 26 726,50 euros TTC et 18 651, 52 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2019 et de leur capitalisation, à raison de la résiliation des contrats de location
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021 sous le n° 21MA00309, M.
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2201895, Mme A...
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
, soit 2 518,72 m² (casino et bureaux administratifs) au rez-de-chaussée – rez-inférieur, 146,86 m² (cuisine-dépôts) au premier sous-sol, 91,64 m² (dépôt) au 5ème sous-sol et 40 m² (accès casino dont escalier
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01198_20230316
16 mars 2023
cas, et de procéder à ce nouvel examen dans un délai de 30 jours, le tout sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01161_20220706
6 juillet 2022
La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de trois mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
La SC Dyonimmo, société de personnes alors soumise à l'impôt sur le revenu, qui exerce l'activité de sous-location de locaux nus, a conclu en 2005 un contrat de crédit-bail immobilier pour la location
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de cet
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
suivie à son encontre.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
activité de location d'immeuble.
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, pour justifier de la somme de 2 962,84 euros encaissée le 28 janvier 2016 sur son compte bancaire ouvert auprès de la Banque Postale, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute d'avoir été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - le jugement est irrégulier
DCA_20MA03447_20221104
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