Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu à l'ensemble des moyens présentés par M

Il en résulte que le prix de vente de 950 euros stipulé par les parties s’écarte de manière significative de la valeur vénale des parts sociales vendues. 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, C fait valoir que M. et Mme A, d'une part, et les sociétés Vadom Investments Ltd et Hartlef Overseas Ltd, d'autre part, formeraient une communauté d'intérêts, de sorte que les versements

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Il résulte de l’examen, d’une part, des écritures produites par M. et Mme D... devant le tribunal administratif d’Amiens et, d’autre part, des mentions des visas et des motifs du jugement attaqué, que,

A en mesure d'en demander la communication avant la mise en recouvrement des suppléments d'impositions.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... à raison d’une partie seulement des faits pour lesquels il était poursuivi.

En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés : S'agissant du profit sur le Trésor : 42.

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ainsi que le soutient le ministre dans sa requête, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal n'a pas examiné une partie des moyens qui lui étaient soumis concernant les suppléments d'impôt

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En réponse à une mesure de supplément d'instruction de la Cour, le préfet des Yvelines a produit des pièces les 12 et 19 mars 2024.