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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité n'est pas établi ; - le risque
DCA_20LY00912_20221012
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
préjudices de toute nature subis par les sociétés VEDIF et GRDF et en proposer une estimation financière, - indiquer si des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers sont de nature à éviter tout risque
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
constructive, de l'intensité et la durée du feu, les pompiers auraient dû utiliser une caméra thermique qui aurait permis de détecter une température importante au-dessus du mur ; - au regard du risque
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.
5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
en matière de circulation automobile ; le projet comporte des risques de pollutions environnementales et des risques pour la santé ; le projet est implanté à proximité de la route et présente à ce titre
3ème chambre
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait du suicide en détention de J E en manquant à son obligation de surveillance et de vigilance ; - l'état
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques. / (…) L'agence participe à l'application des lois et règlements et prend, dans les cas prévus par
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
(/p) (p)S'agissant du risque d'incendie : (/p) (p)4.
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
de possibles complications post-opératoires, en particulier sur le risque d'écoulement lymphatique et sur le retentissement sur l'épaule, ne lui a été donnée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
Il résulte de l'instruction, et, notamment, du procès-verbal d'exploitation des images de vidéo-surveillance ainsi que de l'audition de l'intéressé par les services de police, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01003_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis un défaut de surveillance lors de la prise en charge de sa fille ; - en retenant un pourcentage de perte de chance, le tribunal administratif a
DCA_24DA00463_20250409
9 avril 2025
Compte tenu de l'état de santé de la patiente et du risque de fuite qu'elle présentait, le CH du Rouvray se devait de prendre des mesures particulières de surveillance pour éviter une telle récidive de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01985_20241220
20 décembre 2024
de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques
DCA_24MA01998_20241220
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale () ".
1ère Chambre
DCA_22VE01350_20240716
16 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute des services pénitentiaires est engagée à raison d'un défaut de surveillance ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
Il résulte de ces éléments qu'aucun défaut de surveillance, ni aucun retard de diagnostic ou de prise en charge n'est imputable au CHU de Dijon. 6.
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
Si les consorts E soutiennent en appel que le défaut d'information sur les risques d'amputation qu'encourait M.
DCA_21PA04983_20230705
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