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2 675 résultats pour « survenance du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00903_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité n'est pas établi ; - le risque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00912_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité n'est pas établi ; - le risque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00164_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

préjudices de toute nature subis par les sociétés VEDIF et GRDF et en proposer une estimation financière, - indiquer si des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers sont de nature à éviter tout risque

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01301_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

constructive, de l'intensité et la durée du feu, les pompiers auraient dû utiliser une caméra thermique qui aurait permis de détecter une température importante au-dessus du mur ; - au regard du risque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00803_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01762_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

en matière de circulation automobile ; le projet comporte des risques de pollutions environnementales et des risques pour la santé ; le projet est implanté à proximité de la route et présente à ce titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02002_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Ils soutiennent que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait du suicide en détention de J E en manquant à son obligation de surveillance et de vigilance ; - l'état

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00105_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques. / (…) L'agence participe à l'application des lois et règlements et prend, dans les cas prévus par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

(/p) (p)S'agissant du risque d'incendie : (/p) (p)4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00225_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

de possibles complications post-opératoires, en particulier sur le risque d'écoulement lymphatique et sur le retentissement sur l'épaule, ne lui a été donnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Il résulte de l'instruction, et, notamment, du procès-verbal d'exploitation des images de vidéo-surveillance ainsi que de l'audition de l'intéressé par les services de police, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01003_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis un défaut de surveillance lors de la prise en charge de sa fille ; - en retenant un pourcentage de perte de chance, le tribunal administratif a

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00463_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Compte tenu de l'état de santé de la patiente et du risque de fuite qu'elle présentait, le CH du Rouvray se devait de prendre des mesures particulières de surveillance pour éviter une telle récidive de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01985_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01998_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02979_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01350_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute des services pénitentiaires est engagée à raison d'un défaut de surveillance ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02454_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il résulte de ces éléments qu'aucun défaut de surveillance, ni aucun retard de diagnostic ou de prise en charge n'est imputable au CHU de Dijon. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04934_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Si les consorts E soutiennent en appel que le défaut d'information sur les risques d'amputation qu'encourait M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04983_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Si les consorts E soutiennent en appel que le défaut d'information sur les risques d'amputation qu'encourait M.

Source officielle

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