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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
Si cette interruption doit suivre immédiatement la fin du temps de présence de 24 heures, aucune disposition ni aucun principe n’impose que le temps de présence et l’interruption qui le suit immédiatement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'INJS H, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00996_20230214
14 février 2023
ne correspond réglementairement pas à du temps de travail effectif, dans la mesure où il est considéré que l'agent n'est pas à la disposition exclusive de son employeur ".
5ème chambre
DCA_21VE03250_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que les directeurs d'école, peuvent, pour assurer la coordination des temps scolaire et périscolaire, exercer une activité accessoire au profit des communes. 6.
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
Enfin aux termes de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
en cas de litige.". 3.Il résulte des dispositions précitées que le fonctionnaire bénéficie, de plein droit, de l'autorisation d'effectuer un service à mi-temps lors de la naissance de chacun de ses
4ème chambre
DCA_23PA04167_20250620
20 juin 2025
Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.
2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante
5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les vingt premiers jours inscrits aux comptes épargne-temps historique et pérenne d'un agent ne peuvent jamais être indemnisés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Le point 3.3 " Rémunération et composantes " stipule que : " Pendant toute la durée de la mise à disposition, la CCI-IG continue d'assurer la rémunération des agents mis à disposition auprès de la Société
DCA_24VE00265_20250506
6 mai 2025
Mme B A a été recrutée le 5 octobre 1998, par un contrat à durée déterminée, en qualité de professeur à temps incomplet, pour dispenser des cours au sein de l'école municipale de musique de Semoy.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
La stratégie d’approvisionnement centralisée mise en place pour peser sur les fournisseurs internationaux dans un contexte concurrentiel entre États a pour autant permis d’atteindre une capacité de treize-mille-cinq-cents
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01815_20230616
16 juin 2023
contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions
DCA_24DA01544_20260318
18 mars 2026
partiel est illégal faute d’avoir comptabilisé son expérience antérieure à temps partiel au prorata des services accomplis à temps partiel, de n’avoir pas tenu compte des gardes qu’elle a dû assurer et
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
L'article 2 de ce même décret précise que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00338_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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