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15 053 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03283_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Si cette interruption doit suivre immédiatement la fin du temps de présence de 24 heures, aucune disposition ni aucun principe n’impose que le temps de présence et l’interruption qui le suit immédiatement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02462_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'INJS H, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00996_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

ne correspond réglementairement pas à du temps de travail effectif, dans la mesure où il est considéré que l'agent n'est pas à la disposition exclusive de son employeur ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03250_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que les directeurs d'école, peuvent, pour assurer la coordination des temps scolaire et périscolaire, exercer une activité accessoire au profit des communes. 6.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02105_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Enfin aux termes de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02827_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

en cas de litige.". 3.Il résulte des dispositions précitées que le fonctionnaire bénéficie, de plein droit, de l'autorisation d'effectuer un service à mi-temps lors de la naissance de chacun de ses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04167_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01389_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01181_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante

Source officielle
CAA

5ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_21PA02633_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les vingt premiers jours inscrits aux comptes épargne-temps historique et pérenne d'un agent ne peuvent jamais être indemnisés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le point 3.3 " Rémunération et composantes " stipule que : " Pendant toute la durée de la mise à disposition, la CCI-IG continue d'assurer la rémunération des agents mis à disposition auprès de la Société

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00265_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Mme B A a été recrutée le 5 octobre 1998, par un contrat à durée déterminée, en qualité de professeur à temps incomplet, pour dispenser des cours au sein de l'école municipale de musique de Semoy.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01459_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La stratégie d’approvisionnement centralisée mise en place pour peser sur les fournisseurs internationaux dans un contexte concurrentiel entre États a pour autant permis d’atteindre une capacité de treize-mille-cinq-cents

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01815_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01544_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

partiel est illégal faute d’avoir comptabilisé son expérience antérieure à temps partiel au prorata des services accomplis à temps partiel, de n’avoir pas tenu compte des gardes qu’elle a dû assurer et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 2 de ce même décret précise que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00338_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03143_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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