Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".

de 4 mètres de la limite séparative nord, la piscine, le pool house et le local technique litigieux.

d'habitation (141 m2) et d'y réaliser des travaux d'aménagement afin d'y exercer des activités de restauration, traiteur et d'épicerie spécialisée de produits asiatiques.

technique, d'un abri couvert destiné au stationnement d'un véhicule ainsi que d'un garage et pour la transformation d'une terrasse en chambre avec salle d'eau au lieu-dit " Les Serres ".

d’habitation.

affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. 4.

d'habitation dans cette zone.

et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. ».

, alors que cet article L. 312-5 du code du sport indique que les dispositions qu'il prévoit s'appliquent sans préjudice de celles du code de la construction et de l'habitation, et que les articles R.

Cette autorisation s'inscrit dans un projet plus large de Pôle d'échange multimodal (PEM) de la gare, dont l'objectif est de favoriser l'usage des transports en commun et leur intermodalité, lui-même relevant

d'habitation et de hangar, situés sur un terrain se trouvant 244, rue de Bègles, sur les parcelles cadastrées section CO n°s126 et 127, incluses dans la zone UP1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la

usage prépondérant de la voiture pour accéder au site.

-27 du code de l’urbanisme et l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ambronay.

; - le changement d’usage des locaux d’habitation n’a pas été préalablement autorisé et l’arrêté de permis de construire ne comportait pas de mention sur ce point en violation des articles L. 425-9 et

de stupéfiants, détention d'une arme de catégorie B, menace de mort réitérée et violence avec usage ou menace d'une arme en état de récidive.

certificat d'urbanisme et à opposer un sursis à statuer et les premiers juges ne se sont pas demandés si le permis était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local

terrains comportant des surfaces destinées à l’habitation et qu’ainsi, eu égard à l’objet de la demande et à la localisation du projet, le maire de Paris a suffisamment motivé la décision retirant la

Il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le plan local d’urbanisme dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme, et il appartient au juge de rechercher

prononcé la carence de la commune dans la réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 et a fixé le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

la section 2 " Conditions d'occupation et aménagement des locaux " du règlement sanitaire départemental, " Les chambres pour être autorisées à la location en meublé ou en garni, ou à usage d'hôtel, doivent