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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA02571_20220419
19 avril 2022
des travaux de réfection des berges nécessaires à la protection de leur propriété et de rétablissement de la route d'accès de la Punaru'u et avaient sollicité depuis le mois de décembre 2018 une autorisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
, à titre principal, d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - il résulte notamment de l'examen des mentions mêmes de l'acte d'acquisition, par M. et Mme A, de la propriété en cause que l'immeuble concerné par les dépenses de travaux que les
1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
Toutefois, les travaux de démolition du bâtiment édifié sur la parcelle expropriée cadastrée AY n° 385 n'ont été effectués qu'au mois de février 2017.
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
A se rend plusieurs fois par an dans la propriété en cause. 7.
1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - les passes à poissons, qui ne constituent pas un instrument de travail, ne peuvent être prises en compte dans les bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises au
9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
Compte tenu de l'utilité pour Mme A, qui n'a entrepris aucuns travaux de sauvegarde de son bien, des travaux de démolition exécutés d'office par la commune de Beaulieu, celle-ci est fondée à invoquer pour
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - les entreprises de travaux publics ne sont pas susceptibles d'être imposées en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), à raison des chantiers sur lesquels elles exercent
Cour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
Ils soutiennent que : - la mission donnée à l'expert par l'ordonnance de référé du 3 mars 2021 consistait à examiner l'état des propriétés concernées par les désordres avant travaux et à le comparer
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection.
DCA_23TL01968_20250624
24 juin 2025
mis à sa charge ; - en revanche, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de la perte de valeur vénale subie par sa propriété à la suite des travaux publics
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
procuré par ces travaux. 10.
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
Sur les travaux supplémentaires : 4. L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service (OS) régulier.
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
de la cotisation foncière des entreprises et rejette seulement, dans le dernier état du litige, les conclusions de la société Fromageries du Lévézou tendant à ce que le prix de revient des menuiseries
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
DCA_24NT00393_20250214
14 février 2025
A, qui avait également entrepris des travaux sur sa propriété depuis son acquisition, avait contribué à la réalisation de ces dommages.
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