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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de surface agricole, afin d'indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant de ces contraintes pour la production agricole dans la zone concernée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il ressort de l’étude préalable agricole que sont prévues, dans sa conception, des adaptations pour le passage des engins agricoles, avec la réalisation de zones de retournement assez larges entre les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le groupement foncier agricole Le Centaure a déposé le 26 août 2020 auprès des services de la commune de Nîmes (Gard) une demande de permis de construire pour la régularisation d'une construction à usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
en zone agricole.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00748_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
dans le cadre d’une activité agricole.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les terres agricoles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou encore l’avis favorable du 1er juin 2021 du département de l’Hérault sur le projet agricole de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
. / L'exploitation agricole est définie comme une unité économique d'une superficie pondérée au moins égale à la moitié de la surface Minimum d'Installation sur laquelle est exercée une activité agricole
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03101_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
, ainsi que le changement de destination d'une construction existante pour un usage non lié et nécessaire à une activité agricole. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
ne mentionne pas l'accord du propriétaire des parcelles en litige ; - en devenant associé exploitant au sein de la SCEA du Matré, il exploiterait 193 ha 66 a, soit 55 ha 33 a par unité de travail agricole
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de matières provenant d'exploitations agricoles. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - le projet est compatible avec l’exercice d’une activité agricole et même nécessaire à celle-ci ; en jugeant le contraire, les premiers juges ont entaché leur décision d’une erreur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
significative sur le terrain d'assiette du projet pour refuser de délivrer le permis de construire demandé " ; - l'implantation dans les zones agricoles de constructions et installations nécessaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société civile d'exploitation agricole B, dont les statuts ont été signés le 11 décembre 2013, a repris les engagements souscrits par Mme B à compter du 1er janvier 2014.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00932_20250213
13 février 2025
13 février 2025
compte tenu de la nature agricole de son exploitation, le bâtiment à usage d'habitation de son projet est lié à cette exploitation ; - le maire n'était pas compétent pour signer l'arrêté en litige,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02183_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dans le cadre du contrôle de deux sociétés coopératives agricoles, l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, demandé à la Fédération de révision
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C G, un jeune agriculteur installé depuis 2013 alors que M. B D est un exploitant individuel, également âgé de 72 ans, qui emploie un salarié agricole à mi-temps en CDI.
Source officiellePage 16 sur 114