Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, la SCI Foncière du Bassin Parisien, représentée par Me Chatel et Me Romanik, indique à la Cour que le recours n'appelle aucune observation de sa part.

Ils font partie du domaine privé de la commune ».

D'une part, à supposer établi que l'accident dont M.

située 22 rue de Chauchat dans le 9ème arrondissement de Paris, le changement de destination de locaux existant à usage d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux et le bouchement

Par une décision du 16 février 2023, la commission de discipline compétente à l'égard des usagers de l'Ecole Centrale de Nantes a prononcé à l'encontre de M.

plan de prévention des risques naturels d'inondations par débordements de la Saône, approuvé par arrêté du 3 avril 2008, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées ZB 123 et ZB 124, situées à Saint-Usage

collectivité de la redevance d'assainissement auprès des usagers ; cette société a omis de facturer 812 usagers de 5 communes ; elle a également facturé à tort la part variable de la redevance aux usagers

9ème, 1-3 passage de la Voûte à Paris 12ème et 3 rue du Général Blaise à Paris 11ème.

faire usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 de ce code.

D, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 22 décembre 2017 du maire d'Auriol et, d'autre part, enjoint au maire d'Auriol de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation

de ces locaux en locaux à usage d'habitation.

Ils font partie du domaine privé de la commune ".

Le service a considéré, d'une part, que les produits de la location du local réservé à l'usage professionnel de M.

D'autre part, si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger

D'autre part, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions

Ainsi qu’il est dit au point 3, l’indétermination de l’usage de la canalisation que M.

tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration de travaux déposée par M.

Par un jugement n° 1824332/1-3 du 7 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 ; Par un jugement n° 2118148 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers