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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
Le sixième paragraphe de la rubrique « L’avis de vérification » de cette charte, dans sa version remise au contribuable, prévoit que : « En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur
1ère Chambre
DCA_20VE02406_20220712
12 juillet 2022
La SA Colas Rail, anciennement dénommée Seco-Rail, société spécialisée dans la réalisation et la maintenance des voies ferrées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période
1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
avis de vérification (). / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister
2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé des éléments recueillis au cours de cette vérification.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
l'étanchéité des raccordements sur la cuve à fioul ; - les maîtres d'œuvre n'ont pas vérifié la conformité de ces travaux aux règles de l'art ; - la responsabilité de la société Eurovia ne saurait
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
des quitus différents de ceux, falsifiés, qui avaient été déposés auprès de l’administration, est insuffisamment motivée ; - en ne lui communiquant pas les documents obtenus dans le cadre de la vérification
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
et la réfection de tous les relevés en acrotère, gaine et ouvrage en surélévation, des naissances et descentes d’eau dans les gaines techniques, à la vérification de l’efficacité des crépines, des réseaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
5ème Chambre
DCA_25PA02179_20250926
26 septembre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 16.
4ème chambre
DCA_24TL00172_20260205
5 février 2026
d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier
3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
Au cours de la vérification de comptabilité dont les SCI Porte du Nord et du Bord des Eaux ont fait l'objet, les vérificateurs ont constaté que les comptes courants d'associé ouverts au nom de M.
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Il est constant que la durée de la vérification sur place dont la SCI Les Chatons a fait l’objet, qui s’est étendue du 2 juin au 12 décembre 2016, est supérieure à trois mois.
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
de pouvoir répondre aux impératifs des missions qui lui étaient confiées par ses propres donneurs d'ordres pour son activité secondaire d'entreprise générale de bâtiment ; - elle a pris soin de vérifier
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
Constatant qu'il n'avait pas répondu à une demande d'éclaircissements relative à différents crédits apparaissant sur ses comptes bancaires qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article L. 16
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2015.
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration
DCA_21TL22398_20220706
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration
DCA_21TL22401_20220706
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