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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Valentine (Haute-Garonne) à raison d'un immeuble
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
entre le prix convenu et la valeur vénale s'est accrue à la suite d'une modification ultérieure de la délibération qui a revu à la baisse le prix de cession et est démontrée par la vente en 2019 d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
Sur la prise en compte d'une plus-value latente : 11.
1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en valeur vénale, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine.
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - l'immeuble au sein duquel elle gérait son commerce, situé 236 avenue Roger Salengro, ne présentait, en lui-même, aucun péril ni aucune menace de ruine ; l'évacuation de l'immeuble
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01931_20220915
15 septembre 2022
correspondants ; 4°) de prononcer le maintien du sursis de paiement à hauteur de la somme contestée, soit 12 53 746 euros ; 5°) d'ordonner, par un jugement avant dire droit, une expertise portant sur la valeur
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
Pour justifier ces crédits bancaires, les requérants font valoir, de première part, que la somme de 87 760 euros correspond à hauteur de 50 000 euros à la cession d'un véhicule BMW série 5 dont la valeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
Pour estimer la valeur de ce bien immobilier à 232 684 euros, l’administration a retenu la valeur foncière médiane déterminée à partir de la valeur moyenne de 215 000 euros ressortant de l’évaluation produite
2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
vénale et les biens produits à leur coût de production. () / La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
vénale, définis au II, est inférieur à 10.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02323_20251223
23 décembre 2025
Toutefois, il n’est produit aucun document de nature à établir une telle perte de valeur purement alléguée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
ne démontre pas l'existence d'un motif d'intérêt général justifiant la cession à un prix inférieur à la valeur vénale, dès lors notamment que cette cession n'est pas rendue nécessaire par la construction
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
Après interlocution départementale et prise en compte de l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration fiscale a fixé la valeur vénale des locaux
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
La circonstance que, lors de la mise en location en 2017 de l'appartement correspondant au lot n° 6, un garage ait été mis à disposition des locataires est sans incidence sur la valeur vénale du lot n°
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02126_20231121
21 novembre 2023
Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 30189 22 P0222 du 6 février 2023 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) François Premier un permis de construire un immeuble
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
vénale de la parcelle et aurait dû être valorisée à hauteur de 129 035 euros ou 137 269 euros et non 150 000 euros ; En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : - en application de la
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
contribuent même à mettre l'immeuble en valeur conformément au but poursuivi par l'article 2.4.1.2.2 du règlement du PLU.
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; (…) 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie
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