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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00684_20231123
23 novembre 2023
A qui avait initialement donné un mandat de vente exclusif à l'agence Foncia, ne justifie nullement des démarches qu'il soutient avoir entreprises pour mettre en vente son bien par l'intermédiaire d'autres
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
La SARL Festitournes a exercé une activité d'organisation de manifestations avec restauration et a exploité en location-gérance le restaurant " La Romerie ", propriété de la SARL DEC, les deux sociétés
9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes était déductible, ces frais constituant des frais généraux dès lors qu’ils ont été engagés en vue de la cessation de son activité de location
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
B pour constater la dette due à ce dernier ; il s'agit d'erreurs manifestes commises par l'expert-comptable ; bien que n'ayant pas reçu les redevances de location gérance en 2013, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
Si elle soutient toutefois que la valeur locative de ce bien de prestige aurait dû être déterminée en retenant que seule une location saisonnière était envisageable, et par comparaison avec les revenus
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
Le service a enfin procédé au calcul de la moyenne entre les deux prix de vente ainsi reconstitués selon ces deux méthodes par comparaison et à partir du coefficient de marge pour fixer le prix de vente
DCA_22LY03538_20240606
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
à d'autres sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique.
1ère Chambre
DCA_21NT02152_20221223
23 décembre 2022
C et un remboursement de frais de réparation et du loyer de location d'un véhicule ; - les sommes de 70 000 euros et de 383 529,03 euros retenues au titre de l'année 2012 correspondent à la vente d'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03268_20230504
4 mai 2023
des véhicules volés, que les opérations matérielles de vente étaient réalisées, au moins pour certaines d'entre elles, au domicile familial, que le produit de la vente des véhicules était crédité sur
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que cette villa a été donnée en location meublée à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
Il résulte de ces dispositions, que, lorsque l'immeuble n'est plus mis en location et ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire permettant au contribuable d'imputer une fraction des déficits fonciers
Juge des référés
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
2017 et 2019 la taxe déductible grevant les factures d’achat quand bien même le délai fixé par le I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour opérer les déductions susvisées est venu
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
La SARL BHLP, devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100
DCA_25LY01198_20260205
annuelle des valeurs vénales immobilières des éditions Callon, et diminué des sommes non remboursées inscrites en compte courant de deux associés de la SAS BHLP ; – la SAS BHLP devait procéder à la vente
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
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