Une fois communiqué, ce compte-rendu trimestriel a vocation à être examiné lors de la prochaine réunion du comité technique.

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D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme K... et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois, courant à compter de la notification

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Compte tenu du taux de perte de chance précité, il y a en conséquence lieu d'allouer à M. D B la somme de 3 000 euros. 15.

titre de la période du 12 février 2015 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 817 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 810 euros au titre de la période couvrant

la conclusion d'une transaction prévoyant notamment le versement au groupement d'une somme de 2 608 000 euros hors taxes.

courants. () / 3.

La SAS Ovalto Investissement est la holding de contrôle d’un groupe déployant ses activités dans les domaines immobilier, viticole et sportif, comprenant notamment les sociétés filiales dénommées Racing

à la charge du centre hospitalier d'Auxerre le versement à M.

Toutefois, dans un souci de réalisme économique, le service a pris en compte les salaires versés à M. et Mme D, les charges sociales, des charges de location et des honoraires, soit un montant total de

une somme de 279 612 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2014 correspondant à l'indemnité d'assurance qu'elle a versée au titre des désordres affectant la tour de refroidissement

B C a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 877 euros au titre de la période couvrant l'année 2017.

Par ailleurs, il convient, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, de calculer l’indemnité à verser sur la base d’années d’une durée de 412 jours, afin de prendre en compte le besoin d’assistance à

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

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du 25 mars 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 25 mars 2019 ; 3°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article